Conditions Générales de Vente

Nicolas ALBERT, 3 rue du Fief d’Anjou, 44310 SAINT COLOMBAN – FRANCE
Tél : 02.72.65.15.36 | Port : 06.70.60.16.99 | Mail : contact@nicolas-albert.com
N° SIRET : 518 516 398 000 30 | TVA non applicable, art.293 B du CGI
Site internet : www.nicolas-albert.com

Article 01 – Validation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation de ces présentes CGV.

Importants : Les CGV, les devis, les factures d’acomptes et les factures sont uniquement au format numérique.

Article 02 – Acompte – Échéancier de paiement

Acompte :
Le commanditaire (client) du devis, devra le signer en mentionnant « Bon pour accord » et devra le renvoyer à l’adresse indiquée sur le devis accompagné d’un paiement correspondant à un acompte d’un montant égal à 30% de la somme totale HT (TVA non applicable, art.293 B du CGI) du devis.

La signature du devis et la prise de connaissance des présentes CGV valent pour acceptation du devis. Ce n’est bien entendu qu’à la réception du devis et du règlement* de l’acompte que la commande liée au projet du client débutera.

Échéancier de paiement :
Pour une commande supérieure ou égale à 1500€ HT, Nicolas ALBERT peut demander, en plus de l’acompte, plusieurs paiements selon la complexité et la durée de la prestation. Un échéancier de paiement sera alors proposé dans le devis.

*Pour les entreprises, les associations et les particuliers :
Les paiements de l’acompte et de l’échéancier de paiement se feront par chèque à l’ordre de Nicolas ALBERT (à l’adresse indiquée sur le devis) ou par virement bancaire (RIB sur demande du client).

*Pour les collectivités (marché public) :
Les paiements de l’acompte et de l’échéancier de paiement se feront par mandat administratif sur présentation du contrat signé des deux parties. Le client peut également régler l’acompte et l’échéancier de paiement par chèque à l’ordre de Nicolas ALBERT (à l’adresse indiquée sur le devis) ou par virement bancaire (RIB sur demande du client).

Article 03 – Modalités de paiement et de livraison

Modalités de paiement et de livraison pour les créations et les services :

• Le client devra régler un acompte de 30% de la somme total HT (TVA non applicable, art.293 B du CGI) du devis avant le début de la prestation.
• Pour une commande inférieure à 1500€ HT, le reste du paiement (70%) se fera à la livraison de la prestation.
• Pour une commande supérieure ou égale à 1500€ HT, Nicolas ALBERT peut proposer un échéancier de paiement. Les paiements se feront aux dates indiquées dans l’échéancier de paiement (indiqué sur le devis).

En cas de dépassement de la durée fixée dans le devis d’origine tel que validé par le client et suite à une demande de modification du client, ce dernier comprend et accepte l’application de tarifs supplémentaires.

Le client s’engage à payer les montants indiqués sur le devis qu’il a validé, ainsi que les coûts supplémentaires générés par ses choix de modifications.

Le délai de paiement d’une facture est de 30 jours maximum (voir date d’émission de la facture).

Le client dispose de trois possibilités pour la livraison de sa commande :

• Téléchargement des fichiers numériques. Paiement du solde avant envoi.
• Livraison directe chez le client, par courrier (frais d’envoi en supplément).
• Le client peut venir dans notre studio pour récupérer sa commande.

Modalités de paiement et de réception pour les produits numériques :
Les produits numériques sont différents des commandes de créations originales. Par exemple, il s’agit de l’achat d’une musique ou d’une photographie préexistantes. Le client procèdera au paiement de son/ses produit(s) numérique(s) lors de la validation de sa commande.

Le client dispose d’une possibilité pour la récupération de sa commande :

• Téléchargement de/des fichier(s) numérique(s). Paiement lors de la commande.

Article 04 – Retouches et modifications des créations

• Nous validerons avec le client (développement), un cahier des charges pour la réalisation du projet.
• Le nombre de correction client devra être validé à la commande.
• Une correction client est égale à un « aller et retour » entre Nicolas ALBERT et son client.
• Si les corrections client dépassent le nombre validé à la commande, elles seront facturées en supplément.
• Après les éventuelles corrections client, le projet sera finalisé (mixage, mastering, étalonnage et encodage du master).

Article 05 – Droits d’auteur et exploitation (code de la propriété intellectuelle)

Droits d’auteur :
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Les droits d’auteur et d’exploitation seront définis sous forme de licence à la signature du devis ou à la réception de la facture. Faute de précision dans le devis ou la facture, le contrat est conclu pour une durée de un an avec une diffusion interne et limitée (web uniquement).

Droits de reproduction :
Tout élément audiovisuel demandé expressément par le client comme devant être intégré au produit final est à sa charge, incluant le paiement, le respect des droits d’auteurs et l’autorisation de diffusion en adéquation avec l’usage final des créations originales.

Si le client souhaite effectuer des retouches sur sa commande finalisée, il devra nous contacter. Toute retouche sans autorisation est sanctionnée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Nicolas ALBERT.

Toute utilisation d’une création non prévue dans le devis ou dans les présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Le nom de Nicolas ALBERT devra être obligatoirement crédité sur tous les types d’illustrations et de supports. Toute diffusion sans crédit est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Nicolas ALBERT.

Nicolas ALBERT se donne le droit de diffuser des extraits ou l’intégralité de la prestation sur son site internet et si besoin, via des plateformes vidéo et réseaux sociaux pour sa communication. En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Nicolas ALBERT motivant son refus de diffusion.

Durée d’exploitation :
La durée légale d’exploitation est définie par le code français de la propriété intellectuelle. Pour certains projets, une durée limite pourra être définie.

Article 06 – Droit à l’image

Le client s’engage à ce que l’image de la ou des personne(s) ne soit pas utilisée pour des diffusions à caractères choquants (punis par la loi). Si l’autorisation d’exploitation du droit à l’image de la ou des personne(s) n’est pas respectée par le client, Nicolas ALBERT se dégage de toutes responsabilités.

Le client est seul responsable du droit à l’image de la ou des personne(s) prise(s) en photo/filmée(s)/enregistrée(s) lors de la prestation, toute réclamation sera donc adressée directement au client.

Deux options sont possibles :
Option 01 : Sur certains événements et de par sa simple participation, la personne photographiée, filmée et enregistrée, a autorisé le commanditaire/organisateur ainsi que ses ayants droit, tels que partenaires et médias, à utiliser son image prise lors de sa participation et sur lesquelles elle pourrait apparaître.

Option 02 : Chaque personne qui devra être photographiée, filmée et enregistrée devra signer une autorisation de droit à l’image. Sans ce document signé par la ou les personnes concernées, Nicolas ALBERT se réserve le droit de supprimer les images et sons non validés.

Nicolas ALBERT se donne le droit de diffuser des extraits ou l’intégralité de la prestation sur son site internet et si besoin, via des plateformes vidéo et réseaux sociaux. En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Nicolas ALBERT motivant son refus de diffusion.

Article 07 – Durée de conservation des créations

Conservation des créations :
Nicolas ALBERT s’engage à conserver les Masters (vidéos | musiques) et les Photographies à la disposition de son client durant un délai de 03 mois après la réception de la commande.

Conservation des fichiers natifs :
Si le client souhaite récupérer certains fichiers natifs, il devra en faire la demande par mail avant la fin de la prestation. Un devis sera proposé avec les conditions d’exploitations et le tarif correspondant. Le client dispose d’une semaine après la réception de la commande principale pour récupérer les fichiers natifs demandés.

Pour information, les fichiers natifs pour chaque projet sont effacés une semaine après la réception de la commande. Passé cet intervalle de temps, le client n’aura plus la possibilité de récupérer les fichiers natifs souhaités.

Article 08 – Délai de paiement – Pénalités de retard

Délai de paiement :
Le délai de paiement d’une prestation est limité à 30 jours maximum après la réception de la facture. La date indiquée sur la facture correspond au jour 01. Passé ce délai, Nicolas ALBERT est en droit d’exiger de son client des pénalités de retard en plus de la somme non payée de la prestation. Les pénalités de retard sont applicables dès le 31ème jour suivant la date de réception de la facture.

Pénalités de retard – Pour les entreprises, les associations et les particuliers :
En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, Nicolas ALBERT est en droit d’exiger de son client des pénalités de retard. Le taux d’intérêt correspond au taux directeur semestriel de la banque centrale européenne (BCE) en vigueur auquel s’ajoute un forfait minimal de 40€ HT.

Pénalités de retard – Pour les collectivités (marché public) :
En application du code des marchés publics, Nicolas Albert est en droit d’exiger de son client des pénalités de retard. Le taux légal de ces pénalités est alors égal au taux marginal de la BCE actuel (jour de la facture) par jour de retard, auquel s’ajoute un forfait de 40€.

Pénalités de retard – Liens utiles :

• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
• Intérêt moratoires en cas de retard de paiement d’un marché public
• Taux de la BCE

Article 09 – Responsabilité

Réalisation prestation :
En cas de modification de la commande par le client, Nicolas ALBERT sera délié des délais convenus pour son exécution.

Si l’inexécution d’une prestation résulte directement ou indirectement du client, Nicolas ALBERT sera délié de toutes responsabilités.

En cas de mauvaise météo, les prises de vue et/ou de son en extérieures seront reportées à une/des date(s) ultérieure(s).

Prestation en drone :
La prestation en drone est règlementée par la DGAC en France. Toute demande qui sort du cadre règlementaire défini par la DGAC sera systématiquement refusé par Nicolas ALBERT. En cas de mauvaise météo, la prestation en drone sera reportée à une/des date(s) ultérieure(s).

Article 10 – Droit Applicable – Annulation de contrat – Remboursement – Litiges

Cas de force majeure :
La force majeure est un événement à la fois : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur aux personnes concernées (elles ne sont pas responsables). En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.

Annulation de contrat :
Une fois le devis signé, ce dernier a valeur d’un contrat entre Nicolas ALBERT et le client.

En cas d’annulation de la part du client après la signature du devis, l’acompte versé ne pourra pas être remboursé.
L’ensemble des frais relatifs à la commande annulée, et engagé par Nicolas ALBERT (location de matériel, mobilisation humaine, défraiements…) à la date de rupture du contrat reste entièrement à la charge du client.

En cas d’annulation de la part de Nicolas ALBERT après la signature du devis l’acompte versé sera remboursé, sauf dans le cas d’un non respect des présentes conditions générales de vente de la part du client.

Annulation de contrat pour non respect des présentes CGV de la part du client :
Après signature du devis, si le client ne respecte pas les obligations des présentes conditions générales de vente, par sa propre faute ou négligence, Nicolas ALBERT peut résilier le contrat, avec une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivi d’effet.

L’acompte versé ne sera pas remboursé. L’ensemble des frais relatifs à la commande annulée, et engagé par Nicolas ALBERT (location de matériel, mobilisation humaine, défraiements…) à la date de rupture du contrat reste entièrement à la charge du client.

Demande de remboursement pour les produits numériques :
Les produits numériques sont différents des commandes de créations originales. Par exemple, il s’agit de l’achat d’une musique ou d’une photographie préexistantes.

Le client peut déposer une demande d’annulation de l’achat du/des produit(s) numérique(s) dans les 14 jours suivant la date de l’achat. Le client pourra alors prétendre au remboursement, à condition qu’il n’a pas lancé le téléchargement ni le streaming du/des produit(s) numérique(s).

En cas de lancement du téléchargement ou du streaming du/des produit(s) numérique(s), le client ne sera pas éligible à un remboursement. Si le/les produit(s) numérique(s) sont défectueux, merci de prendre contact avec Nicolas ALBERT.

Litiges :
En cas de litiges, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.

Article 11 – Mentions légales – Identification de l’entreprise

Nicolas ALBERT
3 rue du Fief d’Anjou, 44310 SAINT COLOMBAN – France
N° de SIRET : 518 516 398 000 30
TVA : TVA non applicable, art.293 B du CGI
Tél : 02.72.65.15.36 / 06.70.60.16.99
Mail : contact@nicolas-albert.com
Site internet : www.nicolas-albert.com