Nicolas ALBERT, 3 rue du Fief d’Anjou, 44310 SAINT COLOMBAN – FRANCE
Tél : 02.72.65.15.36 | Port : 06.70.60.16.99 | Mail : contact@nicolas-albert.com
N° SIRET : 518 516 398 000 30 | TVA non applicable, art.293 B du CGI
Site internet : www.nicolas-albert.com

Article 01 – Validation

Le client déclare avoir pris connaissance, accepté et signé les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation de ces présentes CGV.

Article 02 – Acompte

Le commanditaire (client) du devis, devra le signer en mentionnant « Bon pour accord » et devra le renvoyer à l’adresse indiquée sur le devis accompagné d’un paiement correspondant à un acompte d’un montant égal à 30% de la somme totale HT (TVA non applicable, art.293 B du CGI) du devis.

La signature du devis et la prise de connaissance des présentes CGV valent pour acceptation du devis. Ce n’est bien entendu qu’à la réception du devis et du règlement* de l’acompte que la commande liée au projet du client débutera.

*Pour les entreprises, les associations et les particuliers :
Le paiement de l’acompte se fera par chèque à l’ordre de Nicolas ALBERT (à l’adresse indiquée sur le devis) ou par virement bancaire (RIB sur demande du client).

*Pour les collectivités (marché public) :
Le paiement de l’acompte se fera par mandat administratif sur présentation du contrat signé des deux parties. Le client peut également régler l’acompte par chèque à l’ordre de Nicolas ALBERT (à l’adresse indiquée sur le devis) ou par virement bancaire (RIB sur demande du client).

Article 03 – Modalités de paiement et de livraison

Modalités de paiement et de livraison pour les créations et les services :

  • Le client devra régler un acompte de 30% de la somme total HT (TVA non applicable, art.293 B du CGI) du devis avant le début de la prestation.
  • Le reste du paiement (70%) se fera à la livraison de la prestation.

En cas de dépassement de la durée fixée dans le devis d’origine tel que validé par le client et suite à une demande de modification du client, ce dernier comprend et accepte l’application de tarifs supplémentaires.

Le client s’engage à payer les montants indiqués sur le devis qu’il a validé, ainsi que les coûts supplémentaires générés par ses choix de modifications.

Le client dispose de trois possibilités pour la livraison de sa commande :

  • Téléchargement des fichiers numériques. Paiement du solde avant envoi.
  • Livraison directe chez le client, par courrier (frais d’envoi en supplément).
  • Le client peut venir dans notre studio pour récupérer sa commande.

Article 04 – Retouches et modifications des créations

  • Nous validerons avec le client (développement), un cahier des charges pour la réalisation du projet.
  • Le nombre de correction client devra être validé à la commande.
  • Une correction client est égale à un « aller et retour » entre Nicolas ALBERT et son client.
  • Si les corrections client dépassent le nombre validé à la commande, elles seront facturées en supplément.
  • Après les éventuelles corrections client, le projet sera finalisé (mixage, mastering, étalonnage et encodage du master).

Article 05 – Droits d’auteur et exploitation (code de la propriété intellectuelle)

Droits d’auteur :
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Les droits d’auteur et d’exploitation seront définis sous forme de licence à la signature du devis ou à la réception de la facture. Faute de précision dans le devis ou la facture, le contrat est conclu pour une durée de un an avec une diffusion interne et limitée (web uniquement).

Droits de reproduction :
Tout élément audiovisuel demandé expressément par le client comme devant être intégré au produit final est à sa charge, incluant le paiement, le respect des droits d’auteurs et l’autorisation de diffusion en adéquation avec l’usage final des créations originales.

Si le client souhaite effectuer des retouches sur sa commande finalisée, il devra nous contacter. Toute retouche sans autorisation est sanctionnée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Nicolas ALBERT.

Toute utilisation d’une création non prévue dans le devis ou dans les présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Le nom de Nicolas ALBERT devra être obligatoirement crédité sur tous les types d’illustrations et de supports. Toute diffusion sans crédit est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Nicolas ALBERT.

Nicolas ALBERT se donne le droit de diffuser des extraits ou l’intégralité de la prestation sur son site internet et si besoin, via des plateformes vidéo et réseaux sociaux pour sa communication. En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Nicolas ALBERT motivant son refus de diffusion.

Durée d’exploitation :
La durée légale d’exploitation est définie par le code français de la propriété intellectuelle. Pour certains projets, une durée limite pourra être définie.

Article 06 – Droit à l’image

Le client s’engage à ce que l’image de la ou des personne(s) ne soit pas utilisée pour des diffusions à caractères choquants (punis par la loi). Si l’autorisation d’exploitation du droit à l’image de la ou des personne(s) n’est pas respectée par le client, Nicolas ALBERT se dégage de toutes responsabilités.

Le client est seul responsable du droit à l’image de la ou des personne(s) prise(s) en photo/filmée(s)/enregistrée(s) lors de la prestation, toute réclamation sera donc adressée directement au client.

Deux options sont possibles :
Option 01 : Sur certains événements et de par sa simple participation, la personne photographiée, filmée et enregistrée, a autorisé le commanditaire/organisateur ainsi que ses ayants droit, tels que partenaires et médias, à utiliser son image prise lors de sa participation et sur lesquelles elle pourrait apparaître.

Option 02 : Chaque personne qui devra être photographiée, filmée et enregistrée devra signer une autorisation de droit à l’image. Sans ce document signé par la ou les personnes concernées, Nicolas ALBERT se réserve le droit de supprimer les images et sons non validés.

Nicolas ALBERT se donne le droit de diffuser des extraits ou l’intégralité de la prestation sur son site internet et si besoin, via des plateformes vidéo et réseaux sociaux. En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Nicolas ALBERT motivant son refus de diffusion.

Article 07 – Durée de conservation des créations

Nicolas ALBERT s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 03 mois après la réception de la commande.

Article 08 – Délai de paiement – Pénalités de retard

Pour les entreprises, les associations et les particuliers :
En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, Nicolas ALBERT est en droit d’exiger de son client des pénalités de retard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est alors égal à 1% du montant de la commande par jour plein de retard auquel s’ajoute un forfait minimal de 40€ HT.

Pour les collectivités (marché public) :
En application du code des marchés publics, Nicolas Albert est en droit d’exiger de son client des pénalités de retard. Le taux légal de ces pénalités est alors égal au taux marginal de la BCE actuel (jour de la facture) par jour de retard, auquel s’ajoute un forfait de 40€.

Article 09 – Responsabilité

En cas de mauvaise météo, les prises de vue et/ou de son (extérieures) seront reportées à une/des date(s) ultérieure(s).

La prestation en drone est règlementée par la DGAC en France. Toute demande qui sort du cadre règlementaire défini par la DGAC sera systématiquement refusé par Nicolas ALBERT. En cas de mauvaise météo, la prestation en drone sera reportée à une/des date(s) ultérieure(s).

En cas de modification de la commande par le client, Nicolas ALBERT sera délié des délais convenus pour son exécution.

Si l’inexécution d’une prestation résulte directement ou indirectement du client, Nicolas ALBERT sera délié de toutes responsabilités.

Article 10 – Droit Applicable – Annulation de contrat – Litiges

Cas de force majeure :
La force majeure est un événement à la fois : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur aux personnes concernées (elles ne sont pas responsables). En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.

Annulation de contrat :
Une fois le devis signé, ce dernier a valeur d’un contrat entre Nicolas ALBERT et le client.

En cas d’annulation de la part du client après la signature du devis, l’acompte versé ne pourra pas être remboursé.
L’ensemble des frais relatifs à la commande annulée, et engagé par Nicolas ALBERT (location de matériel, mobilisation humaine, défraiements…) à la date de rupture du contrat reste entièrement à la charge du client.

En cas d’annulation de la part de Nicolas ALBERT après la signature du devis l’acompte versé sera remboursé, sauf dans le cas d’un non respect des présentes conditions générales de vente de la part du client.

Annulation de contrat pour non respect des présentes CGV de la part du client :
Après signature du devis, si le client ne respecte pas les obligations des présentes conditions générales de vente, par sa propre faute ou négligence, Nicolas ALBERT peut résilier le contrat, avec une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivi d’effet.

L’acompte versé ne sera pas remboursé. L’ensemble des frais relatifs à la commande annulée, et engagé par Nicolas ALBERT
(location de matériel, mobilisation humaine, défraiements…) à la date de rupture du contrat reste entièrement à la charge
du client.

Litiges :
En cas de litiges, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.

Article 11 – Mentions légales – Identification de l’entreprise

Nicolas ALBERT
3 rue du Fief d’Anjou, 44310 SAINT COLOMBAN – France
N° de SIRET : 518 516 398 000 30
TVA : TVA non applicable, art.293 B du CGI
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Site internet : www.nicolas-albert.com